L'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 répond aux objectifs suivants :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
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Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
Circulaire NOR IOC A 100 5027C du 19 février 2010 relative à l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse (REF art 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009)
Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Circulaire DGS/MC2/2008/292 du 17 septembre 2008 relative aux modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforcait les conditions de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif "fermés et couverts", cette circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application quant aux espaces extérieurs.
Le Haut Conseil de la santé publique rappelle dans son Avis publié le 19 novembre 2007, que l'interdiction de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006) est une étape majeure de la lutte contre le tabagisme, et apporte un soutien sans réserve à son application intégrale au 1er janvier 2008.
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JORF n°0027 du 2 février 2010 page 1986 texte n° 29
NOR : SASP1002251A
Classement sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes
L'AFSSAPS publie sur son site une mise à jour de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants à laquelle sont intégrés "Oripavine" (Arrêté du 28 février 2008) et "BZP ou benzylpipérazine" (Arrêté du 5 mai 2008).
Mise sur le marché de la forme sèche (gélule) de la méthadone [Méthadone AP-HP®] en complément de la forme sirop existante, dans le traitement de substitution des pharmacodépendances majeures aux opiacés.
Cette nouvelle forme est réservée aux patients traités par la forme sirop de méthadone depuis au moins un an et stabilisés notamment sur le plan médical et des conditions addictives.
Un cadre spécifique de prescription et de délivrance a été élaboré afin de sécuriser son utilisation et limiter ainsi les risques de mésusage et d'abus et le risque d'overdose mortelle, notamment en cas de prise par des patients peu ou non dépendants aux opiacés.
Des information importantes garantissant son bon usage et sa sécurité d'emploi accompagnent sa commercialisation :
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Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste des substances ou méthodes nécessitant pour leur utilisation ou leur détention par le sportif une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage
Pour faire suite aux recommandations formulées par le ministère de la santé, en collaboration avec l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la santé ont signé une circulaire interdisant toute vente et tout usage de boissons énergisantes dans les établissements scolaires. Ce texte met en garde contre les dangers relatifs à la consommation de ces boissons et préconise une information précise en direction des élèves.
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La vente des produits de la Française des jeux, aux jeunes de moins de dix-huit ans, est interdite depuis le 8 mai 2007, date de publication au journal officiel des décrets n°2007-728 et n°2007-729, du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat. Le sénateur François Trucy se félicite de cette disposition, préconisée dans son rapport publié en 2006.
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CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGS/MC2/DGAS/DSS/2009/372 du 14 décembre 2009 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2009 des établissements et services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CSAPA, CAARUD)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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Texte du 5 mars 2010
Numéro NOR : IOCK1002586C
Circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances du 9 mai 2008.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dans ses dispositions concernant la lutte contre la toxicomanie, de même que les orientations de politique pénale adressées par le Ministère de la Justice aux procureurs de la République par la circulaire du 8 avril 2005, confirment le refus du gouvernement de banaliser la consommation de produits stupéfiants.
La loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 introduit de nouvelles dispositions tendant à apporter une meilleure réponse aux infractions d'usage de drogue et notamment une nouvelle sanction à la fois pédagogique et pécuniaire : le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
Le décret d'application de la loi (Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007) précise les conditions d'exécution de ces stages.
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Décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
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Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)
JORF n°0048 du 26 février 2010 texte n° 111
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d’estimer le degré d’imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d’alcool contenue dans l’air expiré.
Elles ne s’appliquent pas aux appareils mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la route et destinés à être
utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route (décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.
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Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Article 15
Au titre Ier du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
« Art. D. 314-1. - L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
« La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture. »
Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique.
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Texte du 5 mars 2010
Numéro NOR : IOCK1002586C
La circulaire n°2008-174 du 18 décembre 2008 a pour objectif de mettre en oeuvre dans un certain nombre d'établissements scolaires les décisions du Comité interministériel des villes du 20 juin 2008 relatives au décrochage scolaire.
Dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan d'actions en faveur des banlieues, le ministre du logement et de la ville demande aux préfets d'organiser, en liaison avec les principaux acteurs de la politique de la ville de leur territoire, des "rencontres territoriales de la ville" (pdf).
